ART. 35	N°II-CF1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1540
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	215 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien à l’agriculture biologique(lignenouvelle)	215 000 000	0	
TOTAUX	215 000 000	215 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un programme dédié« Soutien à l’agriculture biologique » abondé à hauteurde 215 M€. 
Il s’agit pour l’essentiel (200 M€)de financer l’accès aux outils classiques de régulation du marchépour les filières biologiques, notamment le financement dustockage, du déclassement et de la réduction volontaire deproduction. 
Il s’agit aussi de relancer ladynamique en mobilisant des crédits à la conversion sur l’action 24du programme 149 qui ne seront pas dépensés (15 M€) pour lesréaffecter sur des actions de :
● Soutien à la consommation.
● Soutien à l’animation des fermes biologiques.
● Soutien à l’animation technique dans les coopérativesbiologiques.
Depuis deux ans, les filièresbiologiques traversent une situation de crise liée à la forteinflation et au décrochage de la consommation des ménages. En 2022,le chiffre d’affaires en magasins spécialisés était en baisse de12,2 %, entraînant la fermeture de 200 magasins. Il baissaitsur la même période de 7,8 % pour les grandes et moyennessurfaces (GMS), soit une baisse du marché en volumes supérieure à10 %. Le renversement de la tendance a été d’autant plusviolent que le marché connaissait une croissance à deux chiffresdepuis plusieurs années. Les filières sont toutes aujourd’hui ensituation de devoir déclasser entre 20 et 40 % de laproduction biologique à des prix inférieurs aux prix bio alors mêmequ’elles subissent une hausse de leurs coûts de production(énergie, intrants...). 
Ainsi, la filière lait a connu despertes de 59M€ en 2022, 71M€ sont attendues pour 2023. 30M€ depertes annuelles pour le porc ; 60M€ pour les fruits etlégumes dont la moitié pour la seule production de pommes. Dans cecontexte, les filières se sont organisées pour réduired’elles-mêmes les volumes : la filière oeuf a déconverti10 % de ses capacités de production dès 2022, la filière porca procédé aux mêmes ajustements sur l’année 2023 (baisse de40 % de la production avec des arrêts d’activité). La filièregrandes cultures qui a connu une baisse de la consommationidentique s’enfonce à son tour dans la crise. On estime à 30millions d’euros le coût des sur-stocks sur 2023, et à 110 millionsd’euros les pertes pour liées au déclassement et à la baisse desprix. 
Ces mécanismes de gestion desvolumes ont été mis en place sur une base volontaire par les fermesou coopératives, sans prise en charge des coûts ni du stockage, nidu déclassement, ni de la réduction volontaire de production.Pourtant des mécanismes accompagnant la régulation de l’offre et dela demande existent pour d’autres marchés, ils doivent pouvoir êtreactivés au bénéfice du bio. Le MASA a mis en place pour les fermesbiologiques 10 millions d’euros d’aide d’urgence début 2023, puis60 millions d’aide européenne fin 2023, mais ces montants sont trèsinsuffisants face aux pertes annoncées par les filières. Alors quela France s’est fixée un objectif de 21 % de surfaces bio en2030, la conversion est à l’arrêt et le marché en berne. Il esturgent de soutenir la filière bio et de relancer la dynamique.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Soutien à l’agriculture biologique »à hauteur de 215 millions d’euros ; il minore l’action 21« Adaptation des filières à l’évolution des marchés » etl’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » respectivement à hauteur de 200 millions d’euros et 15millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.