ART. 35	N°II-CF1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1543
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par leprosulfocarbe(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à protéger et indemniser lesagriculteurs victimes de contaminations de leurs récoltes par desproduits phytosanitaires dont l’origine est liée à une dérive,à des produits volatiles ou rémanents dans le sol.
Ces contaminations engendrent desdévaluations ou des destructions de production avec un préjudiceéconomique important pour les exploitants concernés
Le seul dispositif existantaujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production estcontaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilitécivile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations pardes produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il estimpossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir uneindemnisation. Ainsi, les agriculteurs victimes de cescontaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisentpas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissentdes pertes de chiffre d’affaires sans aucune indemnisation possibleà l’heure actuelle.
Cette situation dégrade lacompétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple lafilière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltesse chiffrant en centaine de tonnes. Cet amendement proposed’apporter une première réponse à cette problématique quant à lacontamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrementvolatil et contaminant.
A titre d’illustration, en 2022,pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbea concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perteannuelle de chiffre d’affaires estimée à 423 000 euros pour410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais,à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuventprovoquer leur disparition. Il est donc proposé d’instaurer unprogramme d’indemnisation des pertes causées par la contaminationau prosulfocarbe dans le cadre de la mission « Agriculture,alimentation, forêts et affaires rurales ». Il est proposé demobiliser un montant supérieur la première année pour pouvoirindemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019,année à partir de laquelle la problématique s’est aggravéenotamment pour la filière sarrasin bio. Les modalitésd’intervention seront définies par le Ministère de l’Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds d’indemnisation des pertes liées auxcontaminations par le prosulfocarbe » à hauteur de 3 millionsd’euros ; il minore l’action 04 « Moyens communs »du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 3 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.