APRÈS ART. 49	N°II-CF1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1547
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences des accords de libreéchange (ALE) Europe-Nouvelle-Zélande et Europe-Mercosur surle secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport analysespécifiquement, filière par filière, les impacts environnementaux,sanitaires, économiques et sociaux de tels accords de libre échangeet dresse la liste des clauses miroirs indispensables à mettre enœuvre pour protéger le modèle économique et social de notreagriculture. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés demande un rapport sur les effetspotentiels des accords de libre échange(ALE) Europe-Nouvelle-Zélande et Europe-Mercosur sur lesecteur agricole et alimentaire français.
Le 13 juin dernier, l’Assembléenationale a adopté une résolution transpartisane relative àl’accord commercial entre l’Union européenne et leMercosur.
Cette résolution invite leGouvernement :
1° À communiquer à laCommission européenne et au Conseil l’opposition de la Franceà l’adoption de l’accord d’association entre l’Union européenne etle Mercosur en l’absence d’un accès au marché européen conditionnéau respect des normes de production européennes et de critères dedurabilité et de traçabilité, pour les produits les plus sensiblesen matière de lutte contre le changement climatique et deprotection de la biodiversité, et en l’absence de clause suspensiverelative au respect par les États membres du Mercosur de leursengagements au titre de l’accord de Paris ;
2° À faire savoir publiquementà la Commission européenne et au Conseil que la France s’oppose àl’adoption séparée du seul volet commercial de l’accord et quel’accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à laprocédure de ratification prévue pour les accords mixtes,c’est‑à‑dire soumis à un vote à l’unanimité des États membres, puisà un vote au Parlement européen et à une ratification parl’ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveaunational, par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le casfrançais ;
3° À généraliser le principede réciprocité des normes de production dans les échangescommerciaux par l’intégration de mesures miroirs dans lespropositions législatives en cours d’examen et prochainementexaminées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
Dans la continuité de cetterésolution, il apparaît essentiel qu’un rapport complet puisseanalyser spécifiquement et filière par filière, les impactsenvironnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de telsaccords de libre échange en dressant la liste des clauses miroirsindispensables à mettre en oeuvre pour protéger le modèleéconomique et social de notre agriculture.