AVANT ART. 50	N°II-CF1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1548
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences environnementales,sanitaires, économiques et sociales liées aux résidus deprosulfocarbe sur les cultures. Il évalue filière par filièrel’ampleur du préjudice économique en précisant les volumes desdévaluations ou des destructions de production constatés. 
Ce rapport étudie l’opportunitéd’instaurer un fonds d’indemnisation des pertes causées par lacontamination au prosulfocarbe depuis l’année 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés demande un rapport sur les conséquencesenvironnementales, sanitaires, économiques et sociales liées auxrésidus de prosulfocarbe sur les cultures.
De plus en plus d’agriculteurs sontvictimes de contaminations de leurs récoltes par des produitsphytosanitaires, dont l’origine est liée à une dérive, à desproduits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminationsengendrent des dévaluations ou des destructions de production avecun préjudice économique important pour les exploitantsconcernés.
Le seul dispositif existantaujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production estcontaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilitécivile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations pardes produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il estimpossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir uneindemnisation. Ainsi, les agriculteurs victimes de cescontaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisentpas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissentdes pertes de chiffre d’affaires croissantes sans aucuneindemnisation possible à l’heure actuelle.
Cette situation dégrade lacompétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple lafilière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltesse chiffrant en centaine de tonnes. Cet amendement proposed’apporter une première réponse à cette problématique quant à lacontamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrementvolatil et contaminant.
A titre d’illustration, en 2022,pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbea concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perteannuelle de chiffre d’affaires estimée à 423 000 euros pour410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais,à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuventprovoquer leur disparition. 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.