ART. 35	N°II-CF1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1549
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un fonds desoutien à la diversification des activités agricoles.
Favoriser une diversification desactivités agricoles dans les territoires et, en particulier, unemeilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’unecomplémentarité renforcée avec les productions végétales estaujourd’hui une nécessité pour améliorer la souverainetéalimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadrede la transition écologique à opérer en agriculture. C’est à cetitre une recommandation consensuelle des parties prenantes dumonde agricole issue des concertations préparatoires au Pacte et auprojet de loi d’orientation et d’avenir agricole et un des leviersde la planification écologique.
Il est proposé dans un premiertemps d’abonder ce fonds à hauteur de 50 M€ afin de soutenirl’émergence de filières alimentaires de proximité, notamment ensoutenant les initiatives (expérimentations notamment) visant àdéspécialiser les territoires excédentaires en activités d’élevage,et à réintroduire -dans les régions déficitaires- des formesd’élevage durables en complémentarité avec les productionsvégétales, par exemple via des projets de restructuration deFermes. Ce fonds servira aussi à adapter le maillage d’outils detransformation, de collecte et de distribution pour favoriser lastructuration de filières alimentaires de proximité sur lesterritoires. 
Ce soutien pourra être confié auxRégions dans le cadre de politiques de diversification régionale,et pourra le cas échéant s’articuler avec les Projets AlimentairesTerritoriaux.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveauprogramme « Fonds de soutien à la diversificationagricole » à hauteur de 50 millions d’euros ; il minorel’action 04 « Moyens communs » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »à hauteur de 50 millions d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecle souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Nourrir.