ART. 35	N°II-CF1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1553
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	115 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	115 500 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES a pour objet de créer 2 000 postes à l’ONF.
En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climatsocial à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur lesforêts françaises, notamment les risques d’incendie et les risquessanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plusimportante. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques auchangement climatique, de réduire les risques de feux et lesrisques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, ilconviendrait de réaugmenter ses effectifs.
Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétition desoutien au service public forestier hébergée sur le site de Canopéecumule plus de 135 000 signatures.
Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte mais elle nereprésente que la moitié de l’augmentation nécessaire pourretrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes lesmissions de l’ONF d’après le syndicat national unifié despersonnels des forêts et de l’espace naturel, et permet d’éviter defortes dépenses de gestion de crises.
Dans le détail, notre proposition vise au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers. Depuis 4 ans,l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, ce statut nousparaît essentiel pour mener à bien des missions d’intérêt général :pour rechercher des infractions au quotidien (exploitations,circulation en forêt, chasse) et pour les missions de policepilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse). Nousproposons donc que la recréation de ces 2000 emplois soitconstituée à 55 % fonctionnaires et 45% ouvriers forestiers.C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999. Le coût complet(salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP)de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an.Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter lesfrais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5M€ pour 2000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à115,5 M€.
Cet amendement a été travaillé avec Canopée.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 115,5 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 26 Gestion durable de la forêtet de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 115,5 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.