ART. 35	N°II-CF1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1555
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	240 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	240 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES a pour objet de sanctuariser et tripler l’enveloppeprévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT) à l’époquedu plan de relance, c’est-à-dire à pérenniser une enveloppe de 240millions d’euros pour le développement des Projets alimentairesterritoriaux. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouentun rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façondémocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de laproduction alimentaire aux besoins locaux et aux exigencesécologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…)et participer à construire la souveraineté alimentaire.
Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs,les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi quede modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment viale développement de circuits courts et le recours aux produitslocaux et de qualité. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT)viennent également en appui pour atteindre les objectifs d’Egalim,vis-à-vis duquel le gouvernement est en échec (20 % de bio enrestauration collective devaient être atteints en 2022, nous sommestoujours à 5-6% d’après le rapport de la Cour des comptes de juin2022 sur le soutien à l’agriculture biologique) en ancrantlocalement l’alimentation et la restauration collective.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 240 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 08 Qualité de l’alimentation etoffre alimentaire du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation.
- Il minore de 240 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.