ART. 35	N°II-CF1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1556
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
350 000 personnes handicapées sontattendues pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.Et pourtant selon l’Association des Paralysés de France, seuls 9%des personnes en situation de handicap déclarent ne pas être gênéesdans leurs déplacements en région parisienne. Et cela s’illustrenotamment par la faible accessibilité des transports en commun.Seules 3% des stations de métro parisien sont équipées d’unascenseur et les mobilités devront donc passer via un système denavettes à réserver. Etant donné le flux de personnes attendues lesmoyens doivent être à la hauteur. Ce genre d’évènement sportifextrêmement couteux doit servir de tremplin au développement del’accessibilité des villes, tant dans les aménagements (largeur ethauteur des trottoirs, escalators en état de marche) que dans lessystèmes de transports. C’est essentiel pour les 12 millions deFrançais et Françaises en situation de handicap.
Alors que la France sera au coeurde l’actualité internationale, ce sujet doit être mis au premierplan.
Les crédits permettant d’abonder de100 Millions d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 44 « Transportscollectifs ») sont prélevés sur le programme n°345 “service publicde l’énergie” et plus particulièrement son action 11-02. Nousappelons le gouvernement à lever le gage.