ART. 35	N°II-CF1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1557
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France il y a 12 millions depersonnes en situation de handicap et 15 millions développent unemaladie invalidante.
Et pourtant parmi les 3000 garesSNCF seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilitéréduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sontinscrites au programme d’accessibilité.
L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par lestransports en commun, est un facteur d’exclusion majeur despersonnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité, c’estfaciliter le quotidien de ces personnes, et leur permettre departiciper pleinement à la vie sociale.
Et pourtant, malgré les nombreuxschémas directeurs, malgré les avancées sur les obligations d’accèsaux personnes handicapées, la majorité des solutions restent axéessur du transport alternatif, sous forme de navette. C’est unfacteur d’exclusion car cela nécessite aux personnes à mobilitéréduite ou en situation de handicap de s’y prendre plusieurs joursà l’avance pour réserver ces navettes. C’est un facteur d’exclusioncar les navettes ne mettent pas le même temps de trajet et sontsoumises aux aléas de la route. Dès lors il est nécessaire que lesobjectifs d’accessibilité soient au premier plan et ne pas demeurerun élément de langage comme depuis le début des années 2000.
Les crédits permettant d’abonder de100 Millions d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 44 « Transportscollectifs ») sont prélevés sur le du programme n°345 “servicepublic de l’énergie” et plus particulièrement son action 11-02.Nous appelons le gouvernement à lever le gage.