ART. 35	N°II-CF1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1558
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France il y a 12 millions depersonnes en situation de handicap et 15 millions développent unemaladie invalidante.
Parmi les 3000 gares SNCF seulement 364 sont accessibles auxpersonnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires duréseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité.
Selon l’Association des Paralysés de France, seuls 9% des personnesen situation de handicap déclarent ne pas être gênées dans leursdéplacements en région parisienne. Et cela s’illustre notamment parla faible accessibilité des transports en commun. Seules 3% desstations de métro parisien sont équipées d’un ascenseur. Ce chiffrede satisfaction dans les déplacement ne dépasse pas 30% dans laville la mieux équipée des villes française qui est la métropole deGrenoble.
L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par lestransports en commun, est un facteur d’exclusion majeur despersonnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité, c’estfaciliter le quotidien de ces personnes, et leur permettre departiciper pleinement à la vie sociale.
Et pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs, malgré lesavancées sur les obligations d’accès aux personnes handicapées, lamajorité des solutions restent axées sur du transport alternatif,sous forme de navette. C’est un facteur d’exclusion car celanécessite aux personnes à mobilité réduite ou en situation dehandicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserverces navettes. C’est un facteur d’exclusion car les navettes nemettent pas le même temps de trajet et sont soumises aux aléas dela route.
Cet amendement d’appel vise à entamer une réelle politique del’accessibilité des villes et en faire enfin un sujetnational.
Les crédits permettant d’abonder de 1 euro en AE et en CP leprogramme n°203 “infrastructures et services de transports” (action44 « Transports collectifs ») sont prélevés sur le du programmen°345 “service public de l’énergie” et plus particulièrement sonaction 11-02. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.