ART. 35	N°II-CF1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1562
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent d’investir dans denouveaux matériels et infrastructures ferroviaires et de favoriserl’emploi de cheminots, alors que la SNCF organise sa propreconcurrence dans les transports franciliens au détriment de lasécurité des circulations et de la qualité de service. En effet,depuis la filialisation, puis le passage en actions simplifiées,SNCF Réseau a perdu son mode de fonctionnement historique.Aujourd’hui elle met en place des marchés publics qui sont gagnéspar des entreprises privées. Celles-ci, quoique plus avantageusessur le papier, réduisent les coûts de production sur la sécurité,notamment à l’entretien. Les cheminots formés à la SNCF, dans leuraction de service public axaient leur politique sur la sureté avanttout rapportent les syndicats. Mais cela ne peut être garanti dansun système de concurrence. Il y a donc progressivement une perte decompétence sur la réparation d’urgence et les chantiers prennentplus de temps avec l’obligation de remettre en place un marchépublic.
Il est nécessaire d’effectuer un état des lieux en chiffrant lecoût des reprises de chantiers pour ces raisons.
Cet amendement de 100 millionsd’euros à investir dans le ferroviaire doit servir à reprendre lacompétence sur la réparation d’urgence et les chantiers par SNCFRéseau, sans les faire passer par des marchés publics.
Les crédits permettant d’abonder de100 millions d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 51 « Sécuritéferroviaire») sont prélevés sur le du programme n°345 “servicepublic de l’énergie” et plus particulièrement son action 11-02.Nous appelons le gouvernement à lever le gage.