ART. 35	N°II-CF1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1563
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	115 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds public de financement des infrastructuresferroviaires(ligne nouvelle)	115 000 000	0	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport annuel de juin2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteurdes transports, qui représente 30% des émissions nationales, “doitfortement accélérer son rythme de réduction”. Le HCC soulignaitnotamment que les “financements ne sont pas assurés dans la durée”.Le rail, en moyenne 9 fois émetteur que la route est une dessolutions. Pourtant la France est un des pays qui investi le moinsen Europe pour son réseau ferré. 45€ par habitant et par an enmoyenne sont ainsi investis dans les infrastructures contre 124€ enAllemagne ou 158€ au Royaume-Uni.
Une grande partie desinvestissements étant basées sur l’emprunt bancaire, la SNCF doitpayer des intérêts annuels, dont certains sont indexés surl’inflation, un non-sens qui revient à financer le système bancairepar de l’argent public. Ce même système bancaire finance d’ailleursen grande partie les projets écocides notamment d’extractionpétrolière ou gazière. En 2022 les intérêts d’emprunts représentent115 millions d’euros dans le budget de la SNCF. C’est autantd’argent qui n’est pas investi dans la mise en sécurité du réseau,son développement ou pour l’emploi des cheminots.
Dès lors et afin de sortir de cettelogique il est nécessaire de développer un pôle financier publicsans taux et sans intérêt pour financer les grands projetsferroviaires. Il peut être fixé à hauteur des intérêts actuellementpayés pour la première année mais sa création n’engage pas de pertenette de crédits.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 01 d’un nouveau programme « Fonds public de financementdes infrastructures ferroviaires » à hauteur de 115 millions en AEet en CP d’euros ; ils sont prélevés sur le du programme n°345”service public de l’énergie” et plus particulièrement son action11-02.