APRÈS ART. 52	N°II-CF1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1565
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état deslieux de l’activité de fret ferroviaire en France et le lien entreles investissements publics et la traduction en quantité detransport tonnage par kilomètre qu’ils induisent. Ce rapport étudienotamment les retombées économiques dans le secteur privé afin dedéterminer si la politique de libre concurrence est la plus apte àpermettre d’atteindre l’objectif des 25 % de part modale àl’horizon 2050.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport annuel de juin2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteurdes transports, qui représente 30 % des émissions nationales,« doit fortement accélérer son rythme de réduction ». LeHCC soulignait notamment que les « financements ne sont pasassurés dans la durée ».
Le fret ferroviaire est en moyenne9 fois moins émetteur de CO2 que le transport routier demarchandises selon ce même rapport. Cependant la part modale dutrain dans le transport de marchandises s’effondre, sans que latendance ne soit inversée, depuis le siècle dernier. A 25 %dans les années 1980 elle n’est plus que de 9 % aujourd’hui.Dès lors, afin que les annonces des gouvernements successifs pour« la relance » du fret ferroviaire ne se résument pas àleur appellation, il est nécessaire d’établir un suivi présenté pardes rapports annuellement au Parlement.
Ces rapports pourront détailler lesinvestissements, publics et privés, dans le secteur du fretferroviaire et la traduction en quantité de transporttonnage/kilomètre qu’ils induisent. Ce rapport d’identifier lastratégie économique la plus à même d’atteindre l’objectif de25 % de part modale à l’horizon 2050 et contribuer à laneutralité carbone d’ici 2050.