ART. 35	N°II-CF1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1567
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Guichet unique des aides à l’achat d’un véhicule propre au sein desplateformes de mobilité(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur les enjeux d’accompagnement et de conseil en mobilité.Il propose la création d’un guichet unique d’accompagnement àl’achat de véhicule propre au sein des plateformes de mobilitédépartementale - en leur donnant la compétence de gestion, d’avanceet d’octroi des primes à la conversion.
Dans un contexte de préoccupationsenvironnementales majeures, de mise en place progressive de ZFE(Zones à Faibles Émissions) sur l’ensemble du territoire national,et de problèmes de mobilité ou d’accès à des modes de déplacements,il y a urgence à permettre aux plus précaires d’accéder, quand ilsle peuvent, à des véhicules plus propres. Alors que l’impératif detransformation des mobilités est à la croisée des enjeuxenvironnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’uneméconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages etd’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnementadministratif et financier. En effet, aujourd’hui l’essentiel del’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seuleresponsabilité des associations.
Aussi, on constate que lemicrocrédit pour l’achat d’un véhicule propre ne fonctionne pas,pour plusieurs raisons :
- Ces aides sont peu connues du public et ne sont donc pas ou peumobilisées ;
- Concernant la prime à la conversion par exemple, il estnécessaire de faire l’avance des primes pour seulement ensuite êtreremboursé plusieurs mois plus tard (à condition d’y être éligibleet de fournir le certificat de destruction de son ancien véhiculepour le versement de la prime) ; ce qui la rend inaccessible carles personnes aux revenus modestes sollicitant un microcrédit n’ontpas la trésorerie nécessaire.
- Les acteurs intervenant auprès des éventuels bénéficiaires serenvoient la balle pour traiter les demandes car ni les banques niles associations n’ont la compétence « Mobilité ».
Pour régler ce problème, unorganisme tiers, à l’image de ce qui existe pour la précaritéénergétique, devrait centraliser le traitement des demandes etl’avance des différentes aides à l’acquisition. Les plateformes dela mobilité, qui existent déjà dans une dimension de conseiluniquement, pourraient devenir l’outil de référence. Pour yparvenir, il faut renforcer leur financement et leur donner lacompétence de gestion, d’avance et d’octroi des primes à laconversion.
Ainsi, dans la pratique, le processus serait le suivant : unestructure accompagnante identifierait le projet d’une personne,monterait un dossier qu’ils iraient présenter ensemble à laplateforme de mobilité départementale. Le conseiller mobilité ausein de la plateforme s’occuperait de vérifier l’éligibilité auxaides à la conversion et aiderait le demandeur à trouver unvéhicule adapté grâce à sa connaissance du territoire. Laplateforme de mobilité ferait la demande de prime à la conversion,l’avancerait, tandis que la banque prêterait l’argent au travers dumicro-crédit au demandeur pour l’acquisition du véhiculepropre.
Le coût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros,correspondant au fonctionnement du guichet unique en termes deressources humaines et de trésorerie, dans l’hypothèse d’uneaugmentation massive du nombre de plateformes ou espaces de conseilen mobilité (a minima une par département et une supplémentairedans le cas d’un territoire ZFE).
Cet amendement a été travaillé avecle Réseau Action Climat.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Guichet unique des aides à l’achat d’un véhicule propre au sein desplateformes de mobilité » à hauteur de 20 millions d’euros en AE eten CP ; ils sont prélevés sur le du programme n°345 “service publicde l’énergie” et plus particulièrement son action 11-02. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.