APRÈS ART. 52	N°II-CF1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1569
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la relation entrel’augmentation des aides à l’acquisition d’un véhicule électriqueet la hausse des prix des véhicules les moins coûteux du marché parl’industrie automobile.
Ce rapport comporte uneredéfinition des critères d’accès aux aides à l’acquisition devéhicules à faibles émissions. Il traite également des dispositifsde location longue durée afin de permettre l’accès aux véhiculesélectriques à un tarif préférentiel pour les populations les plusprécaires et, par soucis d’équilibrage financier, de réduire lesaides des foyers les plus aisés.
Une évaluation est menée tous lesans afin de qualifier l’efficacité de la nouvelle classification.Elle est présentée au Parlement lors de sa publication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La voiture individuelle resteprépondérante dans les déplacements des Français et représente prèsde 70 % des déplacements. Les transports pèsent pour 30 %des émissions de gaz à effet de serre en France selon le HautConseil pour le Climat (HCC). Dès lors il est urgent d’accélérer latransformation modale des déplacements, en développementmassivement les transports en commun ainsi que les mobilitésactives.
Les Zones à faibles émissions (FZE) sont en cours de déploiementsur l’ensemble des grandes agglomérations du territoire et serontpleinement effectives à la fin de l’année 2024.
Nous ne voulons pas d’unetransition automobile, c’est-à-dire du tout voiture thermique versdu tout voiture électrique. Ça coute à l’État ainsi qu’aux citoyenssans réel changement de paradigme sur les mobilités. Nous préféronsaugmenter les financements dans les infrastructures de transportsen commun que de financer l’industrie automobile, très présente àBruxelles et en grande partie à l’origine de la catégorisationEuro, qui favorise sa R&amp;D et de nouveaux marchés.
De plus, entre 2021 et 2022 lesvéhicules électriques d’entrée de gamme (Zoé et Dacia Spring) sontpassés de 20k€ à 24k€ soit 20 % d’augmentation en 1 an !La hausse du prix des matières première a bon dos. Il est doncnécessaire de faire la lumière sur ces augmentations et déterminers’il s’agit, ou non, d’un phénomène purement spéculatif