APRÈS ART. 52	N°II-CF1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1570
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’impact de la part des financements de l’État surle rythme de déploiement des infrastructures de transports encommun par les collectivités territoriales. Ce rapport formule desrecommandations sur le montant des aides à allouer pour accélérerle développement d’infrastructures de transports en commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande derapport sur l’impact de la part des financements de l’État sur lerythme de déploiement des infrastructures de transports en communpar les collectivités. Ce rapport formule des recommandations surle montant des aides à allouer pour accélérer le développementd’infrastructures de transports en commun.
Les Zones à faibles émissions (ZFE)sont en cours de déploiement sur l’ensemble des grandesagglomérations du territoire et seront pleinement effectives à lafin de l’année 2024, alors que des alternatives suffisantes n’ontpas été mises en place.
Le déploiement des ZFE-m a étéeffectué avant même que des alternatives soient mises en œuvre,conduisant à une fracture sociale inacceptable dans l’accès auxvilles.
- Les ZFE-m dans leur conception actuelle vont à l’encontre del’écologie populaire, puisqu’aucune alternative n’a pas étéproposée avant l’interdiction. La plupart des métropoles neproposent pas de solution pour remplacer les trajets quotidiensaccomplis en voiture, dans des délais raisonnables.
- Les ZFE-m excluent de fait les plus précaires des centres-villesoù une ZFE-m a été mise en place, puisque l’achat d’un véhiculeneuf n’est pas une option économiquement envisageable pour denombreux Français et Françaises. Rappelons que d’après l’enquête« Mobilité des personnes » de l’INSEE, en 2019, 38 %des ménages les plus pauvres ont un véhicule classé Crit’Air 4 ou5. Seuls 10 % des ménages les plus riches possèdent ce type devéhicules.
- Le fonctionnement actuel des ZFE-m s’inscrit dans une vision dutout voiture, où il s’agit juste de remplacer une voiture anciennepar une voiture neuve et/ou électrique.
Il est urgent d’accélerer ledéploiement des transports en commun. Les financements de l’Étatpèsent en moyenne pour 1/3 des financements nécessaires audéveloppement de nouvelles infrastructures de transports, le resteétant à la charge des AOM et par ricochet des populationslocales.
Ainsi, afin de vérifier que tousles leviers d’accélération ont bien été étudiés et mis en oeuvre lecas échéant, cet amendement vise à demander un rapport auGouvernement dans lequel est établi une relation entre la vitessede développement des projets d’infrastructures nouvelles et la partde financements que l’État y engage. Ce rapport étudie également lapossibilité d’un accroissement des dépenses de l’État pourdévelopper davantage l’offre de transports en commun.