ART. 35	N°II-CF1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1573
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvoulons appuyer la dynamique des collectivités défendant le conceptde ville perméable.
La ville perméable dispose desurfaces urbanisées mais perméables, c’est-à-dire permettant àl’eau d’infiltrer le sol en milieu urbain. Cette solution a demultiples avantages comme la réduction des volumes d’eau de pluiedans le réseau d’assainissement et donc des économies detraitement, un maintien de la vie dans les sols urbains et donc unecontinuité écologique, une alimentation des nappes phréatiques etdonc une réduction des situations de crise constatées ces dernièresannées (66% des niveaux des nappes phréatiques sont sous lesnormales mensuelles en septembre 2023!).
Actuellement, rares sont lesprojets de revêtements urbains perméables, qui restent une solution« moins pire » que l’artificialisation « imperméabilisante », sansêtre pour autant une bonne solution sur un sol naturel.L’utilisation de solutions artificialisées perméables doit doncintervenir dans le cas d’une reperméabilisation de l’espace urbain,notamment sur des parkings rénovés, lors de la création de pistescyclables en lieu et place des routes goudronnées ou encore lors dela rénovation d’un tronçon routier.
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 0-4 «Routes-Entretien ») sont prélevés sur le du programme n°345”service public de l’énergie” et plus particulièrement son action11-02.