ART. 35	N°II-CF1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1574
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La voiture individuelle resteprépondérante dans les déplacements des Français et représente prèsde 70% des déplacements. Les transports pèsent pour 30% desémissions de gaz à effet de serre en France selon le Haut Conseilpour le Climat (HCC). Dès lors il est urgent d’accélérer latransformation modale des déplacements, en développementmassivement les transports en commun ainsi que les mobilitésactives.
Ce sont tous les espaces urbainsqui doivent être repensés : aménagement des voiries pour lescyclistes et des zones piétonnes ; développer des pôles d’échangesmultimodaux à proximité des gares et surtout en périphérie descentres villes afin d’éviter à la pollution de pénétrer dans l’ilotde chaleur urbain et de stagner là où les habitants respirent.
Des chantiers de parkingsouterrains sont en court à travers la France et certains sontconfrontés à des problèmes de remontées de nappes. Les parking nesont pas soumis à étude d’impact environnementale. Pourtant, dansun contexte de sécheresse généralisée, avec 66% des niveaux sousles normales mensuelles en septembre 2023 ! Il est nécessaire deprioriser la préservation des ressources.
Ainsi cet amendement d’appel vise àintroduire dans la loi le recours obligatoire par une étuded’impact dans le cas de développement de parking souterrain encentre-ville.
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 04 « Routes-Entretien») sont prélevés sur le du programme n°345 “servicepublic de l’énergie” et plus particulièrement son action 11-02.