ART. 35	N°II-CF1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1576
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses remontées desdirections territoriales des Voies Navigables de France (VNF)rapportent un nombre conséquent d’épaves de bateaux abandonnés.Celles-ci perturbent les activités nautiques mais ont surtout unimpact sur la santé du cours d’eau et sa biodiversité avec lesfuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds), et ce sansparler des risques sanitaires sur l’Homme.
En effet, l’Hexagone est trèstouché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus,75 départements étant en alerte rouge. Ces épaves de btaeaux, enpartie émergées, peuvent devenir des gîtes permettant lareproduction du moustique, alors que ce moustique est porteur demaladie.
La gestion des épaves de bateauabandonnées est une compétence qui n’est pas simple à gérer tantelle fait intervenir une multitude d’acteurs : les usagers, VNF,l’éventuel propriétaire, le tribunal, la Préfecture et les communesconcernées.En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c’est àVNF de contacter le propriétaire qui doit s’occuper de l’enlèvementdu recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés nepossèdent aucun moyen d’identification ou des propriétairesdécédés. S’ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminerà qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité dele déplacer, c’est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage.La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l’épave.Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à fortsenjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevéerapidement.
Les directions territoriales rapportent un manque de foncier pourstocker ces épaves.
Cet amendement vise à augmenter lebudget des VNF afin qu’elles puissent acquérir du foncier servantde « fourrières à épaves ». Les crédits permettant d’abonder de 100000 euros en AE et en CP le programme n°203 “infrastructures etservices de transports” (action 42 « Voies navigables») sontprélevés sur le du programme n°345 “service public de l’énergie” etplus particulièrement son action 11-02.