ART. 35	N°II-CF1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1577
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	2 500 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2022, l’armateur ferries P&amp;O qui opère sur leTransmanche a licencié en une seule journée 800 de ses marinsbritanniques. Les marins qui les ont remplacés, ressortissants depays à bas coût de main d’œuvre, travaillent 17 semaines d’affiléesen mer, 7 jours sur 7, à raison de 12 heures quotidiennes. Cetépisode illustre les menaces qui pèsent sur les conditions detravail des marins, et le risque de dumping social.
Si nous nous réjouissons de l’adoption récente d’une loi depolice pour mieux encadrer les conditions de travail sur leTransmanche, un élément essentiel ne doit pas être perdu de vue :pour que le droit puisse être appliqué, pour que les conditions detravail soient respectées, il faut qu’il soit possible de lescontrôler.
Aujourd’hui, faute d’effectifs suffisants, trop peu de contrôlessont réalisés. Des navires peuvent opérer sans respecter lalégislation au regard du droit du travail et ne pas êtreinquiétés.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 50 ETP leseffectifs de contrôleurs. Si le nombre d’armateurs à contrôlerreste faible, le temps à accorder pour chaque contrôle estconséquent. 50 inspecteurs experts du droit social maritime,répartis sur les différentes façades maritimes françaises,viendraient à la fois en support des inspecteurs DDETS sousl’autorité de la DGT, et en support des inspecteurs des CSN sousl’autorité de la DGAMPA. Ces effectifs permettraient d’assurer lescontrôles nécessaires.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposonsde ponctionner 2 500 000 euros en CP et en AE de l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 03 « Innovation et flotte de commerce» du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,qui porte depuis 2023 les crédits relatifs au contrôle des naviresbattant pavillon étranger faisant escale. Nous invitons leGouvernement à lever le gage.