ART. 35	N°II-CF1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1578
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesfonds alloués à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
La relance du nucléaire, acté commeun état de fait par Macron et son Gouvernement, balaye complètementles débats publics organisés par la CNDP. Le 7 février 2023, laCNDP a d’ailleurs estimé que le débat public sur la construction denouveaux EPR n’avait plus lieu d’être alors que vendredi 3 février2023, E. Macron a convoqué un conseil de politique nucléaire etalors que ce PJL nucléaire était en cours d’examen. La CNDPannonçait que “ces évolutions récentes viennent toutes interrogerla possibilité d’une participation réelle du public à l’élaborationdes décisions : c’est le cœur même du débat public qui est encause”. Il est nécessaire de garantir un débat public neutre,indépendant et inclusifn et ce grâce à la CNDP.
La CNDP doit en effet avoir lesmoyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoirgarantir le droit à l’information et à la participation du publicsur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux.C’est d’autant plus important que les débats sur la stratégiefrançaise énergie climat doivent avoir lieu. Le choix du mixénergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et nepeut pas être décidé par le seul Président de la République.
Par ailleurs, une concertationapprofondie et plus systématique constitue un levier décisifd’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notrepays. En effet, les Français et Françaises sont aujourd’huilargement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion.Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans dessituations de conflits locaux qui finissent au contentieux. Laparticipation populaire permet de limiter ces écueils en offrantaux porteurs de projets d’énergies renouvelables la possibilité defaire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoinséconomiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus laconcertation est sérieuse et faite en amont, moins le risquecontentieux est élevé.
Nous proposons de ponctionner 5millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien »du programme 203 « Infrastructures et services de transport » versl’action 25 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.