ART. 35	N°II-CF1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1579
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Création d’un refuge marin(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lacréation d’un refuge marin pour d’accueillir les dauphinscaptifs.
Le refuge marin créé aura pourvocation d’accueillir les dauphins captifs du Marineland d’Antibeset de la Cité Marine de Planète Sauvage à Port-Saint-Père, lorsqueles dispositions relatives aux delphinariums de loi contre lamaltraitance animale seront effectives. Un refuge marin est unesurface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Lesanimaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à desspectacles.
Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôle d’étude des dauphins présents
2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires
3. économique – création d’emplois, développement d’un tourismeresponsable et respectueux
de l’environnement.
Il est urgent de mettre en place untel réfuge car une fois la législation en vigueur en France - finde la captivité des orques en 2025 et de celle des dauphins en 2027-, il y a un risque que ces animaux soient transférés dans des payscomme la Chine où les strandards de bien-être animal sont parfoisquasi-inexistants. Cela a été le cas, en 2021, avec le parc Astérixqui a transféré ses dauphins en Espagne et en Suède, au sein destructures ne répondant pas aux mêmes normes que la France. Plusrécemment, un delphinarium espagnol appartenant au groupe ParquesReunidos – auquel le Marineland d’Antibes appartient également – atransféré 9 dauphins vers la Chine.
Nous souhaitons que la populationcaptive de dauphins en France bénéficie de meilleurs conditions devie et cela passera notamment par la création d’un refuge marin.D’autres pays comme l’Islande ont mis en place de tels refuges. Lecoût de la mise en place d’une telle structure peut être chiffré à15 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avecles ONG Convergence Animaux Politique et Réseau-Cétacés.
Pour cela, cet amendement proposela création d’un nouveau programme budgétaire intitulé “Créationd’un refuge marin”. Afin de garantir sa recevabilité financière,cet amendement réalise un transfert d’un montant de 15 millionsd’euros en AE et CP de l’action 07 “Pêche et aquaculture” programme«Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Nous invitons legouvernement à lever le gage.