ART. 35	N°II-CF1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1584
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	456 050 100	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limitesa priori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS)(lignenouvelle)	456 050 100	0	
TOTAUX	456 050 100	456 050 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement engage les créditsnécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement desdéchets dangereux de Stocamine.
Ce montant a été évalué par lecabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur lafaisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minierrégulier du site, l’entretien des équipements du site, les chargesdu site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnementdes équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site,les opérations de déstockage et de conditionnement, l’éliminationsdes déchets et le confinement du site.
Cet amendement propose la créationd’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal dusite de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques,sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécuritéoptimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur deconfiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ».Il sera abondé à hauteur de 456 050 100 millions d’euros (en AE etCP) par des crédits issus de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.