APRÈS ART. 52	N°II-CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF159
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les modalités de financement des 1,5 milliardd’euros d’investissement supplémentaires annuels annoncés àl’horizon 2027 en faveur de la régénération du réseau ferrénational et du déploiement de la commande centralisée de réseau etdu système européen de gestion du trafic ferroviaire, dans lepérimètre du programme 203 de la mission « Écologie,développement et mobilités durables » et du budget de l’Agencede financement des infrastructures de transport de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la remise des conclusionsdu Conseil d’orientation des infrastructures le 24 février dernier,la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliardsd’euros d’investissements pour le ferroviaire à l’horizon 2040. Cesannonces ont donné une nette priorité à la régénération et lamodernisation du réseau ferré national avec l’ambition d’augmenterles financements d’ici la fin du quinquennat respectivement àhauteur de 1 milliard d’euros supplémentaire pour la régénérationdu réseau, et 500 millions d’euros pour sa modernisation, et enparticulier, le déploiement de la commande centralisée de réseau(CCR) et de l’ERTMS (« European rail trafic managementsystem »).
Cet engagement est aujourd’huiessentiel pour enrayer la dégradation du réseau et atteindre lesobjectifs fixés en matière de report modal et de décarbonation dusecteur des transports.
À ce jour, les modalités definancement de cet effort budgétaire restent pourtant à détermineret à programmer. Le présent PLF 2024 ne dédie aucun concours publicsupplémentaire pour la régénération et la modernisation du réseau,autre que ceux prévus dans le contrat de performance État-SNCFRéseau via le fonds de concours du groupe SNCF. 
Le présent amendement demande ainsiau Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement explicitant lesmodalités de financement prévus pour soutenir la hausse annoncéedes investissements en faveur de la régénération et de lamodernisation du réseau d’ici la fin du quinquennat.