APRÈS ART. 52	N°II-CF1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1590
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
La seconde phrase du cinquièmealinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laparticipation de l’État à l’éco-contribution, fonds de 15 millionsd’euros versé chaque année aux fédérations de chasseurs.
L’article L.421-14 du code del’environnement dispose en effet que la Fédération nationale deschasseurs (FNC) « gère un fonds dédié à la protection et à lareconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier auxactions des fédérations départementales, régionales et nationaledes chasseurs dans le cadre d’une convention avec l’Office françaisde la biodiversité. Ce fonds est alimenté par le financementmentionné au sixième alinéa de l’article L. 421-5. L’État oul’Office français de la biodiversité apportent, selon des modalitésdéfinies par convention, un soutien financier à la réalisation desactions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéadu présent article pour un montant de 10 € par permis de chasservalidé dans l’année. »
Dans la convention-cadre signée le25 octobre 2019 entre la FNC et l’OFB, il est rappelé que ce fondspour la biodiversité a été institué pour des actions « concourantdirectement à la protection et à la reconquête de la biodiversité». Cette enveloppe annuelle d’environ 15 millions d’euros, dont 10millions sont directement issus de l’État, est versée exclusivementaux fédérations de chasseurs, qui l’utilisent avant tout pourpromouvoir leurs pratiques de chasse dans les écoles élémentaires,financer des aménagements à seul but cynégétique, ou encore pourfaire réaliser des études visant à minimiser l’impact de la chassesur la biodiversité.
Le financement octroyé par l’Étataux fédérations de chasseurs constitue l’une des mannes financièresles plus opaques à l’heure d’une restriction toujours plusimportante des dépenses publiques, et est l’un des postes dedépenses les moins contrôlés, selon un rapport de la Cour descomptes de juillet 2023, mais également d’après plusieurs enquêtesjournalistiques (notamment selon Charlie Hebdo et Blast !).
Le rapport de la Cour des comptesportant sur les soutiens publics aux fédérations de chasseurs(2022) pointe du doigt le manque de contrôle de l’État dansl’accomplissement par les fédérations de chasses de leur soi-disantmission de service public, mais également le manque de transparencedont font preuve lesdites fédérations dans l’utilisation des fondspublics qui leur sont alloués, comme le prévoit pourtant laloi.
L’enquête de Charlie Hebdo publiéele 5 juillet 2023 révèle que le dispositif de l’éco-contribution,soi-disant destiné à financer « des actions concourant directementà la protection et à la reconquête de la biodiversité », n’estqu’en fait une vaste supercherie. L’hebdomadaire décortique 756projets financés par l’éco-contribution, et découvre que beaucoupservent uniquement à défendre les intérêts cynégétiques.
Cette manne financière estinacceptable à l’heure du désengagement de l’Etat au sein de nosservices publics, des politiques d’austérité, de l’urgenceclimatique et de la 6ème extinction de masse, mais surtout deséléments de langage du gouvernement nous rappelant sans cesse queles Français « doivent faire des efforts », dans le contexte d’unecrise démocratique sans précédent. Il est impératif que la dépensepublique au profit de la chasse cesse. Ces subventions publiquesversées de manière irrégulière, au mépris de la protection et de lareconquête de la biodiversité, utilisées sans contrôle véritable etdans le seul intérêt de la chasse, doivent prendre fin.