APRÈS ART. 52	N°II-CF1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1591
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la fin de la seconde phrase ducinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du code del’environnement, le montant : « 10 € » estremplacé par le montant : « 5 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdiminuer par deux la participation de l’État à l’éco-contribution,fonds de 15 millions d’euros versé chaque année aux fédérations dechasseurs.
Dans la convention-cadre signée le25 octobre 2019 entre la FNC et l’OFB, il est rappelé que le fondspour la biodiversité a été institué pour des actions« concourant directement à la protection et à la reconquête dela biodiversité ». Cette enveloppe annuelle d’environ 15millions d’euros, dont 10 sont directement issus de l’État, estversée exclusivement aux fédérations de chasseurs, qui l’utilisentavant tout pour promouvoir leurs pratiques de chasse dans lesécoles élémentaires, financer des aménagements à seul butcynégétique, ou encore pour faire réaliser des études visant àminimiser l’impact de la chasse sur la biodiversité.
Le financement octroyé par l’Étataux fédérations de chasseurs constitue l’une des mannes financièresles plus opaques à l’heure d’une restriction toujours plusimportante des dépenses publiques, et est l’un des postes dedépenses les moins contrôlés, selon un rapport de la Cour descomptes de juillet 2023, mais également d’après plusieurs enquêtesjournalistiques (notamment selon Charlie Hebdo etBlast !).
Le rapport de la Cour des comptesportant sur les soutiens publics aux fédérations de chasseurs(2022) pointe du doigt le manque de contrôle de l’État dansl’accomplissement par les fédérations de chasses de leur mission deservice public, mais également le manque de transparence dont fontpreuve lesdites fédérations dans l’utilisation des fonds publicsqui leur sont alloués, comme le prévoit pourtant la loi.
L’enquête de Charlie Hebdo publiéele 5 juillet 2023 révèle que le dispositif de l’éco-contribution,soi-disant destiné à financer « des actions concourantdirectement à la protection et à la reconquête de labiodiversité », n’est qu’en fait une vaste supercherie.L’hebdomadaire décortique 756 projets financés parl’éco-contribution, et découvre que beaucoup servent uniquement àdéfendre les intérêts cynégétiques.