ART. 35	N°II-CF1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1592
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	13 114 910	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	13 114 910	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	13 114 910	13 114 910	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quel’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duProgramme « Énergie, climat et après-mines » consacre des créditsau versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 dudécret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personneldes exploitations minières et assimilées et dues aux anciensmineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat decapitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétairevise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pourles anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités delogement et/ ou de chauffage dans le cadre d’un contrat decapitalisation.
Au terme de l’amortissent ducapital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contratde capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre. Ce qui n’a pasété le cas.
Cet amendement vise donc àpermettre le versement des prestations de logement et de chauffagedues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pourles anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû enbénéficier.
Cette dotation d’un peu plus de 13M€ correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âgede capitalisation (source: ANGDM juin 2023).
Cette nouvelle ligne budgétaireabondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie desdroits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de cesprestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.
Afin d’assurer la recevabilitébudgétaire de cet amendement, les crédits de l’action « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » sont minorées de 13 114 910 € en AE et en CP. L’action04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de13 114 910 € en AE et en CP.
Les auteurs de l’amendementtiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire lescrédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » mais qu’ils sontcontraints par les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale Encadrement Mines et l’Association desCommunes minières de France.