ART. 35	N°II-CF1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1594
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir leniveau des emplois aidés au sein des associations. Le Ministre duTravail a annoncé cet été la suppression de 15 000 emplois aidés,sans plus de détail à ce stade sur le type de postes touchés et lesmodalités. Si cette suppression devait toucher les postes allouésau secteur non marchand, elle serait une très mauvaise nouvellepour des organisations déjà fragilisés, tout autant que pour lespersonnes en contrat, et contribuerait à nouveau à faire del’emploi dans les associations la variable d’ajustement despolitiques d’insertion sans prise en compte des réalités de terrainet des effets sur le tissu social. Selon l’étude menée par Hexopée,75 % des contrats aidés ont par la suite débouché sur uneembauche en CDI, preuve de l’efficacité de ces contrats. Unediminution des contrats aidés aurait des répercussions tant sur lesactivités des associations que sur les bénéficiaires de cesaides.
Afin de gager cette augmentation dubudget de l’action 04 du programme 305 dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé :
· une diminution de 1 000000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » ;
· une augmentation de 1 000000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.