ART. 35	N°II-CF1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1595
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Caisse de défaisance(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pourreprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent autravers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. Notreproposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centralespour le monde agricole. Le Recensement agricole dont les résultatsont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000exploitations agricoles entre 2010 et 2020.
Les données du Ministère de l’agriculture publiées en février2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricolesfrançaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitationsde plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montantmoyen de 201 000 €).
Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raisondes aides exceptionnelles distribuées par l’Etat et lescollectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12% entredébut 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythmed’avant-crise. Dans le même temps les incidences environnementalesde notre modèle agricole (pesticides, engrais chimiques,antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces etmarines, dans la qualité de l’air, et sur le plan des émissions degaz à effet de serre, et la France est loin des objectifs formuléslors du Grenelle de l’Environnement, soit 20% d’exploitationsagricoles en bio en 2020. Cette même année c’était le cas de 8.1%de celles-ci, surfaces en conversion incluses.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme« Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d’amorçagede 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes desexploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’unaccompagnement des opérateurs compétents de l’Etat, de convertir100% de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas parcas.
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Ilinscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire enreconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales,environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, enprévoyant l’accompagnement de l’exploitant. Deux aspects saillantsdes CTE sont spécialement appropriés à notre proposition : lacompensation par les soutiens publics des pertes générées par lechoix de l’exploitant de pratiques ambitieuses sur le planécologique, et une attention particulière aux bénéfices en termesd’emplois pour le territoire.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nousdénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que noussouhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autantgrever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons doncau gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en causele dispositif TODE-AG.