ART. 35	N°II-CF1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1598
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESa pour objet de renforcer le financement des associations et desrefuges pour animaux déclarés depuis au moins un an pour leurpermettre de faire face à l’augmentation d’activité induite parl’urgence sociale.
En effet, nous connaissons un contexte d’accroissementsignificatif des abandons et l’année 2022 a marqué un record enmatière d’abandon d’animaux de compagnie avec 11% d’abandons enplus par rapport à 2021.
Pourtant, le programme 382 qui finance le soutien auxassociations de protection animale et aux refuges - essentiellementpour secourir des animaux maltraités - est l’un des plus mal dotéesavec seulment 1 million d’euros.
En 2020, la France comptait plus de 77 millions d’animaux decompagnie. Ils étaient 26 millions en 1988, selon l’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee). Nouspouvons estimer qu’aujourd’hui en France, près d’un foyer sur deuxpossède au moins un animal de compagnie. Si cette progressionmontre l’attachement de nombreux Français au fait de partager leurvie avec un ou plusieurs animaux de compagnie, ces animaux peuventêtre sujets à des mauvais traitements allant de la malnutrition auxabandons et à l’euthanasie.
Les chiffres montrent que l’abandon des animaux de compagnie estnotamment lié à la crise du pouvoir d’achat. Compte tenu de lanon-indexation des salaires et des minimas sociaux sur l’inflation,et alors que l’inflation touche brutalement les produits depremière nécessité comme l’alimentation et l’énergie, de nombreuxfoyers seront conduits à faire des économies sur les dépensesqu’ils peuvent considérer comme non vitales.
Dans celles-ci figurent les dépenses de nourriture, de litière etde soins vétérinaires de leurs animaux de compagnie. Cette «variable d’ajustement » aux conséquences choquantes estmalheureusement une réalité comme le démontre l’accroissementsignificatif des abandons d’animaux ces derniers mois. Dans detelles circonstances, le travail des associations de protectionanimale et des refuges s’intensifiant sans cesse, il est nécessaired’intervenir rapidement à la hauteur de la situation.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Protection animale du programme382 – Soutien aux associations de protection animale et auxrefuges
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.