APRÈS ART. 52	N°II-CF160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF160
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au maillage des lignes ferroviairesexistantes, des lignes de trains à grande vitesse et de trainsexpress régionaux, opérationnelles ou supprimées, pour obtenir unevision globale de la desserte fine de notre territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport de la part du Gouvernement sur le maillage deslignes ferroviaires TGV, TET et TER, opérationnelles ousupprimées/suspendues. Le déploiement des RER métropolitains estune chance pour nos territoires en périphérie des grandes villespour relier les métropoles, mais ils existent des lignes, notammentTGV, aujourd’hui suspendues, qui desservaient des territoires,notamment ruraux et reliaient entre elles des villes préfecture.Ils ne demandent aucun investissement supplémentaire il sembleopportun de cartographier ces lignes afin d’envisager leurrétablissement.