ART. 35	N°II-CF1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1601
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds pour le financement de Contrats de transitionagroécologique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de créer les moyens de soutenir labifurcation écologique de notre agriculture de manière durable etrémunératrice pour les producteurs. Les investissements dansl’agriculture de demain doivent viser plusieurs objectifs :produire une alimentation de qualité, disponible, tout en tendantvers la neutralité carbone et la fin des engrais chimiques et despesticides. L’agroécologie est un défi en termes d’adaptation depratiques, pour la recherche agronomique, pour les sciencesenvironnementales et sur le plan de l’innovation socio-économiqueégalement, avec un potentiel de réplication et de diffusionconsidérable des modèles et des solutions, à bas coût.
Le Plan de Relance comportait un volet agricole et alimentaire,prévoyant de trop rares soutiens à la transition agroécologique desexploitations, et beaucoup d’impasses. En tout état de causes, sescrédits de paiement vont s’épuiser : nous proposons donc un outilpour donner une suite véritablement à la hauteur, afin d’organiserle soutien aux exploitations agricoles qui souhaitent investir dansleur transition, dans une perspective intégrée et ancrée dans leterritoire.
Il s’agit de créer un nouveau programme dédié à la création d’unfonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique.Le Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivaitl’exploitation agricole dans un projet de territoire enreconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales,environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, enprévoyant l’accompagnement de l’exploitant. Ces contrats detransition agroécologique seront mis en place par les opérateursdéconcentrés de la politique agricole et leurs partenairesterritoriaux : ils pourront par exemple accompagner le financementde la conversion 100 % bio, la réduction des émissions de gaz àeffet de serre et l’adaptation au changement climatique,l’aménagement ou la réhabilitation d’installations, la transitiond’élevages du hors-sol au plein air, l’évolution vers des pratiquesculturales plus lentes (assolements, rotations de culture,non-labour, prairies permanentes etc…).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme Fonds pour lefinancement de Contrats de transition agroécologique.
- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.