AVANT ART. 50	N°II-CF1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1603
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact, pour les communesforestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régimeforestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières doiventaujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruitnos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites,dépérissement de certaines essences et sécheresses répétées.
On estime ces dernières années, en région Grand Est, à 3,3millions de m3 de bois déclassés dont 1,8 millions d’épicéas. Lespertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ontmaintes fois alertés le Gouvernement sous la précédente législaturesur cette situation préoccupante.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à laforêt représentent jusqu’à 40% de leur budget, et se retrouventdonc confronter à des difficultés financières importantes qui neleur permet pas d’investir et de répondre à de nouveaux défis : lanécessité de renouveler les forêts face au changement climatique etl’accompagnement du tissu d’entreprises locales qui en découle.
Il est donc impératif de proposer des moyens pour aider lescommunes et d’envisager que des dotations leur soient proposéespour faire face à cette situation.
Tel est l’objet du présent amendement.