ART. 35	N°II-CF1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1605
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESa pour objet de renforcer les plans légumineuses existants pouratteindre 1 milliard d’euros sur 10 ans, en renforçant enparticulier les investissements en direction de la culture delégumineuses à grain.
En effet, les avis scientifiques convergent pour mettre enévidence que les légumineuses constituent un pivot de la transitionalimentaire et agroécologique. D’un point de vue agronomique, leslégumineuses sont les seules cultures à pouvoir naturellement fixerl’azote présent dans l’air pour le réinjecter dans les sols, ce quileur confère un rôle de fertilisant naturel, et les rend doncincontournables dans des systèmes agricoles sobres en intrantschimiques.
D’un point de vue de santé publique, les légumineuses ont denombreux atouts. Source de protéines végétales, elles permettent derééquilibrer notre alimentation, qui comporte actuellement une partprépondérante de protéines animales et relativement peu deprotéines végétales, alors que les scientifiques pensent que ceratio devrait être inversé. D’après l’ANSES, les légumineuses ontd’autres atouts majeurs : elles sont sources de fibres, qui sontaujourd’hui la carence la plus importante dans la population (lamoitié des apports n’est pas fournie). Elles sont également sourcesde fer, de calcium, et de protéines végétales, en complément desapports d’origine animale, qui ne sont pas toujours consommés(intolérance au lactose, évolution des habitudes alimentaires,etc).
D’un point de vue environnemental, elles permettent d’accélérerl’autonomie protéique de la France, que ce soit pour l’alimentationanimale (élevage) ou pour l’alimentation humaine. A travers ladiversification des protéines, c’est toute l’empreinteenvironnementale de nos assiettes qui peut être réduite (un quartde nos gaz à effet de serre au niveau national).
Pour toutes ces raisons il est nécessaire de continuer àstructurer la filière, en renforçant notamment les investissementen direction de la culture de légumineuses à grain, pourl’alimentation humaine.
Jusqu’ici, les financements du plan protéines végétales ontmajoritairement servi à l’élevage. Par ailleurs, il est importantde prioriser les légumineuses cultivées en agriculture biologiqueet sous signe de qualité, dans le cadre plus large de pratiquesagroécologiques afin de bénéficier de tous les atouts agronomiqueset environnementaux des légumineuses (plus grande autonomie enazote notamment).
En termes de financement, l’enveloppe d’un milliard d’euros sur10 ans a été évaluée par l’Institut du développement durable et desrelations internationales (IDDRI) afin de déployer une filière quiaccroisse l’autonomie française en protéine et en azote, dans lecadre des objectifs de surface déjà établis par la SNBC 2 et leplan de relance. L’IDDRI a notamment identifié des besoins encoordination des acteurs et structuration des marchés, enR&amp;D variétale, en développement de l’agroéquipement et del’outillage pour la production, la collecte, et la transformation,ainsi qu’en sensibilisation du grand public à des évolutions deconsommation.
Ce montant est à mettre en parallèle avec les coûts qui serontévités par une moindre utilisation des engrais de synthèse (coûtsde dépollution, coûts sanitaires liés à la pollution de l’air,coûts liés à l’effondrement de la biodiversité et au changementclimatique), qui ont été évalués à 37 milliards d’euros nets pourl’Europe après soustraction de la valeur économique des rendementspermis par les engrais de synthèse. FranceAgriMer (FAM) a déjà étéfortement mobilisée lors du plan de relance pour accompagner etaider les filières suite à la crise de la COVID-19. Il a notammentparticipé aux plans protéines végétales et devrait être lerécepteur de cette hausse de budget pour l’accompagnement, ledéveloppement et l’orientation de la filière légumineuse.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau ActionClimat.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 21 - Adaptation des filières àl’évolution des marchés du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.