ART. 35	N°II-CF1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1608
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevagedurable(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la créationd’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et detransmission en élevage durable.
L’agriculture française, et d’autant plus l’élevage français,fait face à un problème de non-renouvellement des générations avecune installation pour trois départs.
Or, très dépendant des intrants de synthèse et des importations(d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.),très spécialisé, mécanisé et endetté, le modèle d’élevageindustriel a atteint ses limites. Pour faire perdurer sur nosterritoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques,économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus dedurabilité et de résilience. En effet, le modèle agroécologique amontré, sur le terrain, sa capacité de résilience : face aux criseséconomiques mondiales (moindre dépendance envers les importationset les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demandeintérieure) et face aux effets du changement climatique (autonomieprotéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petitetaille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle duterritoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécuritéalimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin touten diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liésau secteur.
Pour engager une transition de l’élevage, il est maintenantimportant de mettre en face les moyens associés aux ambitions. Lemoment de l’installation et de la transmission est un momentpropice aux transformations d’une exploitation agricole, àcondition de mieux flécher les financements. Cet amendement proposedonc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installationpour les candidats qui choisissent des formes d’élevage durable,que ce soit par exemple à l’adoption ou au maintien :
● du cahier des charges de certains labels durables,
● de systèmes d’élevage pâturant en prairies,
● de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-êtreanimal,
● de la diversification et/ou restructuration à l’échelle de laferme tel que le changement d’usage d’un bâtiment, la création d’unnouvel atelier de production, de transformation, ou decommercialisation
En outre, au vu de la construction financière de l’aide àl’élevage, du Projet de loi de Finances, du droit d’amendementparlementaire, de la Politique Agricole Commune, du PlanStratégique National actuel et en attendant sa réforme, cetamendement crée un fonds national dédié à l’aide à l’installationet transition en élevage durable.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide àl’installation et à la transmission en élevage durable » à hauteurde 100 000 000 d’euros ;
- il minore l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 100 millions d’euros euros (titre2).
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.