APRÈS ART. 49	N°II-CF1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1613
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place unesécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanismeuniversel assurant le droit à l’alimentation pour tous. 
Il instruit notamment les pointssuivants : l’évaluation du dispositif des chèquesalimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires desFrançais et leur consommation en tenant compte de la disponibilitéalimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’unesécurité sociale de l’alimentation sur d’autres serviceséconomiques et politiques publiques (santé, agriculture, luttecontre le changement climatique, etc.), l’évaluation destransitions nécessaires pour les secteurs de la production agricoleet alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre legaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives dedémocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour lagénéralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin dedessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’unesécurité sociale de l’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose la remise d’un rapport surl’opportunité de la mise en place d’un système de sécurité socialede l’alimentation.
L’inflation alimentaire galope dansnotre pays. Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur unan. Et sur 2 ans, entre août 2021 et août 2023, les prixalimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaireest aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale.L’augmentation des salaires n’a pas suivi l’inflation et lesconséquences sont dramatiques.
La précarité alimentaire explose.Les Français se serrent la ceinture, réduisent leurs achatsalimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 etle deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français sesont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume.Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoirmanger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022et 9 % en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et dela précarité du Secours Populaire publié en septembre 2023 :52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repaspar jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. A53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pasmanger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Cesproportions explosent chez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire estau plus haut, comme en témoignent les chiffres des banquesalimentaires, des Restos du cœur, ou du Secours catholique. L’étudebisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre que2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banquesalimentaires en 2022 : ce nombre a triplé en 10 ans, avec unehausse de 10 % en 2022. Le Secours Catholique indiquait poursa part qu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eurecours à l’aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009et 5,5 millions en 2017.
A l’hiver 2022‑2023, les Restos duCoeur ont accueilli 22 % de personnes supplémentaires parrapport à l’hiver 2021‑2022. C’est la hausse la plus massive et laplus rapide à laquelle l’association doit faire face depuis sacréation, il y a près de quarante ans ! Cette année,l’association s’attend à servir 170 millions de repas, contre 140millions l’année dernière. Et pour la première fois depuis leurcréation, les Restos du Coeur ont annoncé qu’environ 150 000personnes ne pourront pas être servies par l’association cette find’année, et les autres verront leur quantité de produits distribuésréduite.
Bien se nourrir est un droit pourchaque être humain. L’État ne peut laisser aux associations seulesla tâche de pallier la précarité alimentaire.
Aujourd’hui, il nous faut articulerde vraies réponses et solutions aux problèmes auxquels font faceles Français les plus précaires.
Dans cette perspective nous proposons une vraie réflexion sur unesécurité sociale de l’alimentation est de mise, sous forme derapport remis au Parlement. Cette réflexion englobe les chèquesalimentaires, la dissymétrie entre aspiration alimentaire et réelleconsommation, l’impact d’une Sécurité sociale de l’alimentation surd’autres services économiques et politiques publiques, ainsi queles transitions nécessaires en matière de production. Il nous fautégalement adresser l’aide alimentaire et la lutte contre legaspillage, et l’analyse des fonctionnements d’initiatives dedémocratie alimentaire locale.