ART. 35	N°II-CF1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1615
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Consolidation des expérimentations de caisses localesd’alimentation (nouvelle ligne)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite développer les soutiens auxexpérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécuritésociale de l’alimentation.
La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent laceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas.Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, lesachats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ontdiminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre12% en juillet 2022 et 9% en 2016). Selon le 17e baromètre de lapauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié enseptembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus fairetrois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 %régulièrement. A 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la mêmepériode de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leursenfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires. A cetteprécarité alimentaire s’ajoute une forte insatisfaction alimentairequi concernerait près d’un tiers de la population.
De l’autre côté de la chaîne alimentaire, l’équation pour lesagriculteurs est également insoluble. Il est pour beaucoupimpossible de s’en sortir économiquement, tout en produisant unealimentation qui réponde aux exigences de prix bas et de qualitésociale et environnementale de production.
Il est donc urgent de renouer politique alimentaire etpolitiques agricoles, de réinjecter de la démocratie dans lesystème alimentaire, et de redonner aux citoyens et auxagriculteurs le pouvoir de décider du système de production qu’ilssouhaitent bâtir.
C’est pour répondre à ces enjeux que des organisationsagricoles, des associations de consommateurs et des citoyen.nes ontbâtie ces dernières années le projet d’une sécurité sociale del’alimentation qui reposant, à l’instar de la sécurité sociale dela santé, sur des principes d’universalité, de démocratie dans leconventionnement des produits et des entreprises, et basé sur lacotisation.
Ces dernières années, des expérimentations locales ont émergé etcontinuent d’essaimer à Montpellier, Paris, Toulouse, Dieulefit, enGironde etc., impliquant des citoyens, des collectivités et desassociations. Cet amendement vise à mettre en place lesfinancements nécessaires à l’épanouissement des cesexpérimentations et à leur réussite afin que ces dernières puissentutilement nourrir un travail prospectif d’élaboration d’unesécurité sociale de l’alimentation à l’échelle nationale.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement un nouveau programme “Consolidation desexpérimentations de caisses locales d’alimentation”.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)”.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.