ART. 35	N°II-CF1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1617
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget dédié àl’éco-régime bio, qui vise à soutenir le maintien en agriculturebiologique, de 50 millions d’euros.
L’écorégime est, en principe, un paiement direct de la Politiqueagricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent àmettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiquesagronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pourbénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : lespratiques agricoles, la certification et les éléments favorables àla biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de lacertification a été rajouté qui rémunère les exploitationsconduites en agriculture biologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessibleà la grande majorité des agriculteurs et agricultrices sans qu’ilsaient à changer leur pratique et qui n’est pas à la hauteur del’urgence climatique et environnementale.
L’une des conséquences, que le ministère de l’agriculture dit nepas avoir anticipé, est que 90 % des demandes atteignent le niveausupérieur contre 80 % prévu.
Pour y faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectarepour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montantde l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110 € par hectare (unmontant déjà insuffisant par rapport aux 145 € demandés par lesorganisations paysannes) a été baissé à 92 euros par hectare par unarrêté du ministère de l’agriculture.
La France ne peut pas abandonner les producteurs et productricesbio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives dela conduite d’une ferme bio pour l’environnement et la préservationdes communs ! Alors que la filière bio connaît une grave crise,l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologiqueen 2018 doit assurer au moins un financement à la hauteur de ses(trop faibles) ambitions, à savoir atteindre 18% de surfaces en bioen 2027 et l’approvisionnement de 20% de la restauration collectiveen agriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’uneréorientation de la PAC, le présent amendement propose de porterl’éco-régime bio à 145 euros par hectares, soit un budgetsupplémentaire de 50 millions d’euros alloués à l’action 24 «Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 09 – Planification écologique -Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture » TODE-AG. Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.