APRÈS ART. 49	N°II-CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF162
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi rédigé :
« 9° Une fraction de lacomposante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque, et aux installationsde production d’électricité utilisant l’énergie mécaniquehydraulique des courants
situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale,prévue à l’article 1519 D aux articles 1519 D et 1519 F. Pources dernières, le produit est rattaché au territoire où estinstallé le point de raccordement au réseau public de distributionou de transport d’électricité.
Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxrelative aux installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2024, cette fraction est égale à20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cettefraction est fixée à 50 % » ;
2° À l’alinéa 2 du V del’article 1379‑0 bis, les mots : « 1519F » sont supprimés.
4° Au 3° du I del’article 1586, les mots :« à l’article 1519 Dqui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre » sontremplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 Fqui ne sont pas affectées à une commune et à un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
5° Au 4° du I del’article 1586, les mots : « et 1519F » sontsupprimés.
6° Après le b du 2 du II del’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023prévoit qu’une une fraction de 20% du produit de l’IFERphotovoltaïque aux communes d’implantation, sur le modèle de cequ’a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d’IFER éolien.Il s’agit d’encourager les communes à accueillir ces installationset à reconnaître le travail admirable mené par de nombreuseséquipes municipales comme à Picarreau dans le Jura pour permettrel’installation de centrales photovoltaïques. Cependant cettedisposition ne s’applique qu’aux centrales installées à compter du1er janvier 2023. Cela a provoqué un grand sentiment d’injusticepour les centrales finalisées avant cette date. Cet amendement viseà ce que cette disposition s’applique à toutes les centrales sansdistinction de date d’installation.