ART. 35	N°II-CF1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1621
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 074 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	1 074 000 000	
SOLDE	-1 074 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « compensationcarbone » est un dispositif en faveur des entreprisesélectro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie,etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raisondes prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz àeffet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. 
Cette dépense de l’État apparaîtcomme illégitime.
Le présent amendement propose sasuppression, en minorant, en AE et en CP, 1 074 000 000 € decrédits à l’action 23 du programme n° 134.