ART. 38	N°II-CF1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1623
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 114, insérerles quatre alinéas suivants :
« Consolider notreindépendance alimentaire (206) :
« Part de l’alimentation importée dans la consommationalimentaire totale des Français (206)
« Part des fruits et légumes importés dans la consommationtotale de fruits et légumes en France (206)
« Part des protéines végétales importées dans laconsommation totale des protéines végétales (206) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter lamission Agriculture, Alimentation, Forêts et affaires rurales d’unobjectif explicite de renforcement de la souveraineté alimentaire,qui doit guider l’action publique.
La France est de plus en plus dépendante des importationsalimentaires pour nourrir sa population. La part de l’alimentationconsommée dans le pays qui résulte des importations est évaluée àenviron 20% aujourd’hui, avec des contrastes importants : danscertaines filières comme les fruits et légumes, c’est aux alentoursde 50%. Dans la filière volaille, c’est près de 34%. Tout récemmentles acteurs de l’agro-industrie laitière alertaient sur le risquede voir leur filière perdre son autosuffisance dès 2027.
Pourtant notre pays peut produire la plus grande part de sonalimentation : c’est un enjeu économique, social, sanitaire, autantqu’écologique.
Économique bien sûr, car une alimentation produite localement,transformée et commercialisée au plus près de ses consommateurs,maintient le tissu d’exploitations agricoles et contribue àl’emploi dans les territoires. Elle est aussi protégée des aléas etde la concurrence internationale.
Social car c’est une condition d’accessibilité du plus grandnombre aux aliments de base, y compris en cas de choc sur lesmarchés internationaux : la période du Covid puis l’invasion russeen Ukraine ont rappelé au monde que nous pouvions manquer decertaines denrées et que les plus fragiles étaient les premiers àen pâtir.
Écologique enfin car, outre l’empreinte écologique du transport,les produits agricoles et alimentaires importés ne répondent pastoujours aux prescriptions aux standards français s’agissant del’utilisation de produits phytosanitaires par exemple : un rapportdu Sénat estimait récemment qu’entre 10 % et 25% des produitsimportés en France pourraient ne pas respecter les normesfrançaises soit 5 à 10 milliards d’euros de produits illégauxvendus en France chaque année.
S’agissant des protéines végétales, c’est un enjeu majeur àdivers égards : en France, aujourd’hui, 65 % de notre apport enprotéines est d’origine animale alors que les recommandations de laFAO et de l’OMS estiment que le rapport entre protéines animales etvégétales dans notre alimentation devrait être 50-50 au maximumpour limiter les maladies cardio-vasculaires et pour limiter lesexternalités écologiques négatives de l’élevage intensif. Et le PSNélaboré pour la période 2023/2027 fixe un objectif de doubler laSAU française en légumineuses d’ici 2030, pour atteindre 2 millionsd’ha.
Nous proposons, pour toutes ces raisons, de créer un objectif etdes indicateurs dédiés à l’ambition de reconquête de notresouveraineté alimentaire.
Dans le détail l’objectif stratégique proposé est de consolidernotre indépendance alimentaire, et il se décline en 3 indicateurs:
Indicateur 3.1 - Part de l’alimentation importée dans laconsommation alimentaire totale des Français
Indicateur 3.2 - Part des fruits et légumes importés dans laconsommation totale de fruits et légumes en France
Indicateur 3.3 - Part des protéines végétales importées dans laconsommation totale des protéines végétales