ART. 35	N°II-CF1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1625
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 500 000	0	
dont titre 2	860 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 500 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Arcep est la principale autoritéen charge de réguler le secteur des télécoms et des postes. Sonbudget est porté par l’action n° 13 du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
Cette autorité assure un ensemblede missions cruciales pour le déploiement et le bon fonctionnementde nos infrastructures de communications électroniques, qu’ils’agisse de suivre les déploiements fixe et mobile mis en œuvre parles opérateurs, d’attribuer à ces derniers des bandes de fréquenceavec le concours de l’Agence nationale des fréquences (ANfr) ouencore de réguler le secteur des postes (évaluation du coût deservice universel postal).
Ces dernières années, l’Arcep s’estvue confier de novelles missions. Elle est en effet chargée, depuis2015, de veiller au respect de la neutralité du net, et, depuis2019, de contrôler l’action de l’ANSSI dans le cadre desprérogatives qui lui sont accordées conformément aux dispositionsdu code de la défense.
L’adoption à venir du projet de loivisant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) ouvrira unnouveau champ d’action pour l’Arcep, qui se verra confier à cetteoccasion un rôle de régulation des services d’intermédiation dedonnées et de suivi des obligations d’interopérabilité desfournisseurs de services d’informatique en nuage.
Alors que les précédents projets deloi de finances avaient mis en adéquation les moyens budgétaires ethumains de l’Arcep avec ses nouvelles missions, le présent projetde loi de finances ne fait malheureusement que la moitié du chemin.En effet, la hausse de crédits proposée ne prend pas en comptel’impact de l’inflation. En outre, le plafond d’emploi de cetteautorité reste stable, ce qui est incompatible avec la mise enœuvre de ses nouvelles missions.
Face à ce constat, le présentamendement propose d’augmenter les crédits de l’Arcep afin de luidonner les moyens financiers et humains nécessaires pour luipermettre de mener à bien les nouvelles missions qui lui sontconfiées.
Ces besoins sont lessuivants : 8 ETPT et 640 000 euros en crédits HT2 pourfinancer la montée en compétence des agents concernés.
A cet effet, le présent amendementpropose le mouvement de crédits suivant :
- majorer de + 1 500 000 eurosen AE et CP les crédits de l’action n° 13 « Régulationdes communications électroniques, des postes et de la distributionde la presse » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
- de minorer de - 1 500000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.