ART. 35	N°II-CF1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1626
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	50 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la généralisationde la fibre à l’horizon 2025, il est indispensable de se donner lesmoyens de financer au sein des RIP les raccordements les pluscomplexes. Nous parlons ici de 2,1 millions de prises complexes, cequi représente 5 % du territoire environ. Le financement deces derniers apparaît, pour l’heure, insuffisant. Les acteursspécialistes du secteur chiffrent ce coût à hauteur de 400 millionsd’euros minimum.
Pour mémoire, pour un euroinvesti par l’État, un euro sera investi par lescollectivités. Néanmoins, les collectivités disposent de moyensvariables en fonction de leur taille. Le supplément de créditsporté par cet amendement permettra ainsi, soit d’atteindre 400millions d’euros dans le cadre du droit commun, soit de disposerd’une réserve utile en cas de difficulté de financement de cesprises par certaines collectivités.
Il s’agit de garantir une réelleéquité dans l’accès à un internet fixe de qualité, problématique àlaquelle nos concitoyens, et les élus locaux, sont trèsattachés.
Le présent amendement propose decompléter le financement des raccordements complexes à hauteur de50 millions d’euros, via le mouvement de crédits suivant :
- majorer de + 50 000000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1« Réseaux d’initiative publique » du programme 343« Plan France Très Haut Débit ».
- minorer de - 50 000000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.