ART. 35	N°II-CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF163
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Retiré avant publication.