ART. 35	N°II-CF1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1634
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer les moyens de lasurveillance de la faune sauvage pour améliorer la capacité degestion de crise des services de l’État en cas de récidives d’uneépidémie d’influenza aviaire hautement pathogène. 
Au cours de la période 2021-2023, deux épisodes épizootiques d’uneampleur inédite sont survenus. Au total, d’octobre 2021 à finfévrier 2023, 86 pays ont notifié la présence sur leur territoirede l’influenza aviaire hautement pathogène.
La France, qui se caractérise par la grande diversité de sesélevages avicoles, a été particulièrement touchée : entre août 2021et juin 2022, 1378 foyers d’influenza aviaire hautement pathogèneen élevage ont été déclarés officiellement, ainsi que 51 cas dansla faune sauvage et 35 cas en basse-cours. Environ 22 millions devolailles ont été tuées ou abattues préventivement.
Depuis le premier trimestre 2022, le virus frappe durement etdurablement l’avifaune sauvage. En raison de la migration desoiseaux sauvages, ce phénomène est extrêmement préoccupant etconstitue un tournant dans le déroulement des épizooties, laissantcraindre que l’influenza aviaire ne devienne endémique. 
Or l’ampleur de la surveillance épidémiologique prise en 2022 aconduit à des difficultés importantes rapportées par l’OFB : lenombre d’oiseaux collectés a été multiplié, mobilisant fortementles agents de l’OFB et entraînant de lourdes dépenses enlaboratoire. 
En cohérence avec les préconisations du rapport d’information surle grippe aviaire, cet amendement propose de renforcer les moyensde l’OFB pour qu’il puisse conduire dans de bonnes conditions sesmissions de surveillance épidémiologique. Une réflexion pourraitégalement être menée pour associer de façon plus systématique lesmembres de la LPO aux opérations de surveillance de la faunesauvage.
Les pouvoirs publics peuvent améliorer la capacité de gestion decrise des services de l’État en cas de récidives d’une épidémied’IAHP. Des leçons doivent être tirées de cette crise désastreusepour les éleveurs, pour disposer des moyens appropriés lors deprochaines crises relatives à la santé animale.
A ce titre, nous proposons de minorer de 1 million d’euros en AE etCP l’action 22 “Gestion des crises et des aléas de la productionagricole” du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” au profitde l’action 02  “Santé et protection des animaux” duprogramme 206 “Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation” pour renforcer les moyens de la surveillance dela faune sauvage.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage.