ART. 35	N°II-CF1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1636
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer des programmes de recherchespécifique pour évaluer l’efficacité des mesures de mise à l’abrides élevages en plein air sur la propagation du virus del’influenza aviaire. 
Lorsque les risques de propagation de l’influenza aviaire sontélevés dans les élevages avicoles, des mesures strictes de mise àl’abri s’appliquent. La réglementation impose aux élevages en pleinair d’appliquer la claustration des animaux, ce qui peut s’avérercontreproductif sur le plan sanitaire.
Or selon l’ANSE, il est difficile d’objectiver l’efficacité desmesures de mise à l’abri vis-à-vis du risque d’introduction devirus IAHP pour les élevages en plein air en l’absence de donnéesépidémiologiques précises. Cette absence de recherche interroge,alors que la problématique relative aux élevages plein air estancienne et que l’Anses a déjà souligné à de multiples reprisesl’insuffisance des données et des études en la matière.
Les chercheurs en sciences humaines portent également un regardsévère sur l’efficacité des mesures de claustration pour lesélevages en plein air. 
“Inefficaces, ces mesures sont même contre-productives sur le plansanitaire puisque la promiscuité du confinement engendre pour lesvolailles habituées au plein air stress, blessures à mort etparasitismes contraignant les éleveurs à utiliser des vermifuges.Elles sont surtout contre productives politiquement puisque nonseulement elles évitent d’aborder le problème majeur queconstituent les systèmes industriels de productions animales, maisen outre elles le favorisent en causant la disparition de petitsélevages” (Jocelyne Porcher, sociologue, directrice de recherches àl’INRAE)
Comme l’explique le rapport sur la mission grippe aviaire conduitavec le député Modem Philippe Bolo, il est fondamental d’accroîtreles recherches permettant d’objectiver le rôle des élevages pleinair en matière de diffusion du virus. L’Anses préconise ainsi, lorsdes enquêtes épidémiologiques réalisées à la suite de la détectionde foyers IAHP, que l’accès ou non des volailles sur un parcours enplein air (de surface réduite ou non) durant la période decontamination soit précisé et enregistré, de même que la date de lamise à l’abri. Ces données sont indispensables pour estimer leniveau de risque d’introduction du virus IAHP dans les élevagesplein air et objectiver l’efficacité de la mise à l’abri. Cela estparticulièrement important pour mieux orienter les décisionspubliques en la matière. 
Cette étude épidémiologique des foyers et des élevages autour desfoyers selon les modalités de mise à l’abri, serait complémentaireà l’expérimentation nationale sur la biosécurité en élevage pleinair de volailles et de porcs, menée par la FADEAR. En effet, cettedernière réalise un recensement et une évaluation des alternativespossibles aux mesures réglementaires de biosécurité, dont la mise àl’abri, à partir de l’analyse des pratiques de terrain dans lesélevages non touchés par l’IAHP.  
Pour financer ces programmes de recherches spécifiques, nousproposons de minorer de 1 million d’euros en AE et CP l’action 22“Gestion des crises et des aléas de la production agricole”du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt” au profit de l’action02  “Santé et protection des animaux” du programme 206“Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”.
Nous invitons évidemment le gouvernement à lever le gage.