ART. 35	N°II-CF1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1639
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissementsur les petites lignes ferroviaires.
Dans son bilan sur le bilan dupremier quinquennat de Macron, le Réseau action climat indiquaitque « malgré́ un discours volontariste sur l’entretien et lamodernisation du réseau ferroviaire, son âge moyen demeurepréoccupant : 29 ans en moyenne (17 ans en Allemagne, 15 ans enSuisse). Les petites lignes sont particulièrement touchées avec unâge moyen de 36,7 ans ». De plus, le RAC précise également que plusde 100 gares et haltes ferroviaires ont été fermées depuis2017.
Ces lignes du quotidien et lesgares de proximité doivent être modernisées et entretenues, afinque tous les citoyens aient accès à une mobilité propre etproposant des alternatives au tout voiture. Nous tenons en effet àrappeler que 13,3 millions de Français et Françaises sont ensituation de précarité mobilité selon la FNH.
Plutôt que favoriser les lignes duquotidien, le Gouvernement a préféré soutenir des lignes à grandevitesse (LGV), comme celle du Sud-Ouest (GPSO Bordeaux-Toulouse) ouencore celle de Montpellier-Perpignan (LNMP).
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 41 «Ferroviaire ») sont prélevés sur le du programme n°345 “servicepublic de l’énergie” et plus particulièrement son action 11-02.