ART. 35	N°II-CF1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1647
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lemontant des investissements publics dédiés au financement desinfrastructures cyclables, en complément des investissements menéspar les collectivités territoriales.
Si les investissements en faveur duvélo ont augmenté ces dernières années et vont dans le bon sens, latendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindrel’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Leretard s’explique par différents facteurs : investissementinexistant avant 2018, investissement trop faible entre 2018 et2022, une intermodalité limitée (manque de place de stationnementdans les gares, manque de places dans les trains).
Il est nécessaire d’augmenter lesinvestissements de l’Etat afin de soutenir les collectivités dansle développement des infrastructures cyclables. Comme le précise lebleu budgétaire, le plan vélo et marche 2023-2027 prévoit unfinancement de 1,21Md€ sur le fonds mobilités actives, soit 250M€par an, c’est-à-dire un peu moins de 4 euros par habitant et paran. Ce montant permettra pas d’atteindre les objectifs car selonles recommandations de l’Ademe, l’effort d’investissement doit doncêtre renforcé pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui impliqued’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027 (7,5€/an/habitant).
Nous proposons donc de doubler lesfonds dédiés au plan vélo, en augmentant de 250 millionsl’investissement annuel.
Par ailleurs, nous nous permettonsde vous interpeller sur les modalités d’accompagnement descollectivités dans le déploiement des infrastructures cyclables etde réseaux express vélo. Certains territoires d’agglomérations sonten effet peu accompagnés avec notamment un faible taux deco-financement.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 250 millions d’euros l’action 44-05 du programme 203.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les créditspermettant d’abonder en CP et en AE l’action 44-05 du programme 203sont issus d’un transfert de crédits 250 millions d’euros en CP eten AE issus de l’action 10 du programme 345 “Service public del’énergie”.