APRÈS ART. 52	N°II-CF1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1655
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence definancement des infrastructures de transport de France. Ce rapportétudie en particulier le potentiel contournement des règlesbudgétaires du au fonctionnement actuel de l’agence et sesconséquences sur la sincérité des débats budgétaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport soit remis sur le fonctionnement de l’Agence definancement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Dans un rapport de la Cour descomptes dresse des constats alarmants sur le l’AFITF :« L’AFITF, un opérateur de l’État sans feuille de route nimarge de manœuvre (…). L’AFITF est un opérateur de l’État dont lerôle est limité à celui de caisse de financement, gérée de factopar la direction générale des infrastructures, des transports et dela mer (DGITM) au ministère chargé des transports. Elle est, sur leplan administratif, une quasi-coquille vide ».
L’AFITF est « un moyen des’affranchir des principes du droit budgétaire ». Lesparlementaires n’ont pas de prise sur les choix alors que l’AFTIFfinance une part conséquente des infrastructures de transports.Cela est d’autant plus dommageable que « ces atteintes auxprincipes budgétaires n’ont pas pour autant permis de définir unestratégie interministérielle de financement soutenable et à longterme des infrastructures de transport ».
A cela s’ajoute, au sein de laRépublique des copains, la nomination de Jean Castex à laprésidence du Conseil d’administration de l’AFITF, sur propositiond’Emmanuel Macron, qui finalement a préféré la RATP.
Cet amendement vise donc à faire lalumière sur le rôle de l’AFITF et sur la perte de contrôleparlementaire sur cet organisme.