ART. 35	N°II-CF1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1658
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fondd’aide de l’État dédié à l’électrification des quais portuaires età destination des collectivités territoriales.
L’électrification des quais permetde diminuer la pollution générée par les navires puisque, enrendant possible l’arrêt des moteurs le temps de l’amarrage desnavires lors des escales qui continuent alors d’être alimentés enélectricité à bord.
Si de nombreux ports sont déjà entrain de financer des travaux d’électrification des quais, celle-cin’est pas aboutie. Par exemple, en ce qui concerne le port deMarseille, seulement 200 escales des ferries internationaux sur les450 escales annuelles seront électrifiées d’ici 2025 et seules 200sur les 500 escales annuelles pour les navires de croisières. Lescollectivités doivent donc être accompagnées par l’État dans leursefforts d’investissement.
Nous souhaitons quel’électrification des quais permette à terme de faire évoluer larèglementation d’accès aux ports : seuls les navires qui auront uneplace à quais électrifiée pourront y faire escale et les naviresles moins consommateurs seront privilégiés par rapport aux naviresles plus consommateurs. En effet, un paquebot de croisière de plusde 300 mètres et de plus de 5000 passagers, qui reste quelquesjours à quai avec toute sa vie à bord, consomme considérablementplus d’électricité qu’un ferry pour la Corse entre deux chargementsde passagers.
Ainsi, dans le détail, il s’agitd’un transfert en AE et en CP de 100 millions d’euros de l’action50 Transport routier du programme 203 “Infrastructures et servicesde transports” vers l’action 02 Adaptation des territoires auchangement climatique du programme 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitonsque le gouvernement lève le gage.